INFORMATION ADB : COPROPRIETE - LOI HABITAT DEGRADE

Guillaume Kasbarian on X: "✓Le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement est adopté à l'unanimité au Sénat.

La Loi "HABITAT DEGRADE" vient d'être publiée.

Parmi ses nouveautés, affectant la copropriété, nous trouvons:

- la création d'un véritable emprunt collectif
- le syndic intêret collectif : un syndic labellisé permettant le redressement de copropriétés fragiles
- une responsabilisation des syndics qui n'appliqueraient pas le dispositif lié aux copropriétés en difficultés
- la généralisation de la notification électronique qui devient la règle...

Du travail à venir mais, pas d'inquiétude, votre équipe CFDT FONCIA Ile de France sera présente pour vous à chaque moment. 

 

Votre équipe CFDT FONCIA Ile de France