***** CSE : INTERDICTION DE METTRE DES CONDITIONS D'ANCIENNETE SUR L'ENSEMBLE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES *******
Un arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 3 avril 2024 proscrit l'accès aux activités sociales et culturelles à une condition d'ancienneté, pourtant répandue.
Et contrairement à la position tenue par l’Urssaf dans son guide pratique relatif aux prestations versées par le CSE, le fait d’exiger une ancienneté inférieure à six mois n’y change rien.
Cette position était, en tout état de cause, discutable puisqu’elle permettait d’écarter purement et simplement les stagiaires du bénéfice des ASC, la durée maximale autorisée d’un stage étant justement de six mois (C. éduc., art. L. 124-5 ; v. le dossier pratique -Form.- nº 182/2022 du 7 oct. 2022). Ce ne sera donc plus le cas. Désormais, tous les salariés, y compris les nouveaux embauchés, et tous les stagiaires, quelle que soit leur ancienneté, devront en bénéficier.
Appelée à statuer sur le fond de l’affaire, la chambre sociale a, par conséquent, annulé l’article contesté du règlement du CSE. Une porte ouverte pour les organisations syndicales ou les salariés qui souhaiteraient contester ces clauses, aujourd’hui fréquentes en pratique. À charge pour les CSE de revoir rapidement leur règlement intérieur ainsi que leur politique d’octroi des ASC.